Après de multiples sanctions et effractions, votre véhicule saisie par les forces de l’ordre. Dans ce cas, vous n’avez pas d’autre choix que de récupérer la voiture à la fourrière sans avoir à payer l’amende. Cependant, afin d’éviter des pertes de temps et des allers-retours inutiles, il est préférable de connaître à l’avance les différentes conditions et procédures de récupération d’une voiture saisie.
De combien de temps disposez-vous ?
Selon la loi, une voiture mise en fourrière pour raison d’une infraction, peut être récupérée dans les 30 jours. Obtenez plus d’informations via ce lien. Au-delà de la période d’un mois, votre voiture peut être garée directement dans la casse, voire vendue si vous ne pouvez pas obtenir une amende normale. Alors ne tardez pas trop, récupérez rapidement votre voiture de la zone de mise en fourrière. Cependant, vous ne pouvez pas, allez simplement à la fourrière et repartez tranquillement avec votre véhicule. C’est très simple ! Avant de reprendre le volant de votre voiture, sachez qu’il y a des procédures à suivre impérativement pour la récupération totale de votre voiture.
Contester la mise en fourrière et se faire rembourser
Les décisions de saisie peuvent être contestées en saisissant les procureurs sur le lieu de l’enlèvement. Les informations nécessaires se trouvent dans l’avis de saisie. Les procureurs ont 5 jours pour libérer le véhicule avec une ordonnance de libération, ou pour confirmer la décision. Dans le cas d’une annonce de libération, vous pouvez faire une demande de remboursement des frais de fourrières. Une fois votre libération annoncée, vous avez 6 mois pour suivre le processus. Les modalités d’indemnisation sont fixées par décision du procureur. En bref, une demande est faite au Greffe du Tribunal Judiciaire en joignant une copie de la décision de libération et une preuve de paiement. Notez toutefois que vous ne recevrez que les paiements dus avant la décision de libération. En d’autres termes, une fois que vous l’obtenez, vous devez vous dépêcher de récupérer votre voiture de la saisie.